Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en application depuis le 25 mai 2018, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel vous concernant afin de nous permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi de vos dossiers ainsi que des missions de prospection. Ces données sont les données d’identification, d’état civil, de situation familiale, patrimoniale, bancaire, personnelle, professionnelle et toutes autres qui pourraient s’avérer nécessaires à la défense, la protection et la mise en œuvre de vos intérêts.

Finalités et base juridique

Ces données personnelles ont pour finalité la fourniture d’une prestation de service d’aide et d’assistance juridique et/ou judiciaire, aux fins d’assurer la défense de vos intérêts.

Elles font l’objet d’un traitement informatisé responsable, qui repose sur au moins l’une des conditions suivantes :

• le consentement du Client
• l’intérêt légitime du Client à faire valoir ses droits
• l’existence d’une obligation légale ou réglementaire nécessitant la mise en œuvre du traitement.

Destinataire

Les données collectées, de même que celles qui sont recueillies, sont destinées à l’usage correspondant à chacune des missions confiées.

Elles peuvent dont être transférées ou communiquées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la défense de vos intérêts, dans le cadre de chacun des objectifs correspondant à ces missions, afin de mener à bien la défense de vos intérêts ou de satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles vous concernant.

Durée

Un niveau de protection élevé des données est maintenu pour en préserver la confidentialité, dans le respect du secret professionnel. Les données sont conservées uniquement pendant la durée du traitement du dossier augmenté du délai de la durée de la prescription légale correspondante.

Droit sur les données

Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité des données.

Ces droits sont exercés en adressant un email à l’adresse « caroline.causse@avocat.fr », responsable du traitement de vos données ou bien en écrivant à Maitre Caroline CAUSSE, 18 cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.

La demande au titre de l’exercice des droits du Client sera conservée à des fins de suivi.

Les Clients sont informés que le non-renseignement, la modification, la limitation, l’effacement ou l’opposition au traitement des données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et la défense de ses intérêts, qui pourraient alors conduire à mettre fin à la mission d’aide et d’assistance donnée.